LE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCATS
QUAND PEUT-ON CHOISIR CETTE FORME DE DIVORCE ?

Il faut que les deux époux soient d’accord sur le fait de divorcer.

Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Ensemble ils se mettent d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : de l’organisation de la vie des enfants au règlement des effets financiers.
Cet accord est consigné dans une convention qui sera, après signature enregistrée au rang des minutes d’un notaire.
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En règle générale le délai entre le début de la procédure et l’enregistrement du divorce est de 4 à 6 mois.
L’avantage de cette procédure est qu’elle permet aux époux de régler entre eux, avec l’aide de leurs avocats les conséquences de leur divorce sans que rien ne leur soit imposé par le Juge. C’est une procédure plus rapide que les autres, moins coûteuse et qui ne nécessite pas de saisir le Juge.

Vous ne pouvez pas divorcer à l’amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants.
La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d’état civil.

L’AUTORITÉ PARENTALE:

L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et des devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leur enfant mineur.  

Parmi ces droits et obligations se trouve celui de veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine. 

Même en cas de séparation, sauf cas exceptionnels, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale. Ainsi, toutes les décisions importantes de la vie de l’enfant doivent être prises par les deux parents.  

En cas de désaccord persistant c’est le Juge des Affaires Familiales qui tranche le différend.

SUCCESSIONS

Nous intervenons dans les différentes procédures qui peuvent être enclenchées en cas de succession à débloquer ou de contestations de donations, de contestations de testament ou d’assurance vie.

Nous vous accompagnons tout au long de la procédure, vous conseille, nous pouvons vous assister devant le Notaire. Nous ferons valoir vos droits et défendrons vos intérêts, notamment en cas de litige. Nous pouvons vous défendre en cas d’inégalité dans une succession, de gestion de biens indivis, d’abus de faiblesse ou de détournement d’héritage. Nous vous aiderons à constituer le dossier, à formaliser un accord et vous accompagnerons devant le Notaire ou le Tribunal.