DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT IMMOBILIER
Responsabilité des constructeurs:
L’entrepreneur et le maître d’ouvrage peuvent devoir faire face à de nombreuses problématiques dans leurs relations en cours de chantier et après la fin du chantier. Leurs obligations et leurs droits sont déterminés par les dispositions du marché et des dispositions légales.
Le maître d’ouvrage doit respecter son obligation de paiement et l’entrepreneur est assujetti à un certain nombre de garanties (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale.
Le cabinet Moutet-Leclair peut vous assister afin d’agir au plus vite, les délais étant variables et parfois courts.
COMPÉTENCES
DROIT IMMOBILIER
- Assistance au montage d’opérations immobilières
- Assistance en phase d’acquisitions et de cessions foncières
- Démembrements du droit de propriété (servitudes, baux emphytéotiques, usufruit, etc.)
- Droit de la copropriété
DROIT DE L’URBANISME
- Analyse et contentieux des demandes de permis de construire et permis d’aménager (référé suspension et recours pour excès de pouvoir)
- Analyse et contentieux des documents d’urbanisme (PLU, POS)
- Mise en œuvre du droit de préemption urbain
- Urbanisme opérationnel (ZAC, concession d’aménagement)
- Droit des enquêtes publiques
- Taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, PUP)
- Droit pénal de l’urbanisme (construction sans permis)
DROIT DE LA CONSTRUCTION
- Expertises amiables et judiciaires
- Actions en responsabilité (promoteur, maître d’ouvrage, constructeur, architecte, entreprises)
- Assurance décennale et dommages-ouvrage (DO)
- Assurances facultatives
BAUX COMMERCIAUX
- Rédaction et renouvellement des baux
- Procédure de fixation du loyer commercial
- Contentieux des baux commerciaux (non paiement des loyers, etc.)
DROIT DE L’EXPROPRIATION
- Assistance lors de l’enquête publique
- Contentieux des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique et de cessibilité
- Fixation des indemnités d’expropriation
- Assistance devant le Juge de l’Expropriation